Description
Cette aide est destinée à prendre en charge une partie des frais de formation des étudiants, répondant souvent à des contraintes géographiques, financières ou à des situations exceptionnelles, préparant un diplôme d’études supérieures à distance.
Public concerné
- Étudiant
Conditions
- Agés de moins de 30 ans
- Discipline que vous envisagez de poursuivre n’est pas enseignée en Martinique
- Poursuivre des études dans les établissements d’enseignement supérieur publics ou privés.
Modalités d’obtention / Eligibilité
Sont éligibles les étudiants remplissant les conditions ci-dessous :
- être inscrits dans un cursus complet de formation initiale par correspondance dans un organisme agréé (CNED, universités, écoles de commerce, écoles d’ingénieur, grandes écoles…), délivrant des diplômes d’enseignement supérieur reconnu par le Ministère de l’Enseignement Supérieur ;
- être âgés de moins de 30 ans au 31 décembre de l’année en cours lors d’une première demande. A partir de 30 ans, l'étudiant ne doit pas avoir interrompu ses études pour continuer à bénéficier d'une aide. Pour tout étudiant, la limite d'âge est reculée d'un an par enfant à charge. Aucune limite d'âge n'est opposable à l'étudiant en situation d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des handicapés ;
Pour les étudiants de plus de 30 ans qui reprennent les études : la demande est examinée par la CAE. - être domiciliés fiscalement en Martinique. Dans les cas particuliers d'avis d’imposition du demandeur hors du territoire de la Martinique, la demande pourra être traitée par les services sous réserve de la présentation d'un avis d'imposition des parents domiciliés en Martinique
- être de nationalité française ou ressortissants de l’un des États membres de l’Union Européenne ;
- être titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme de niveau IV ou plus ;
- justifier de la qualité d’étudiant (certificat de scolarité) ;
- ne pas dépasser la limite du quotient familial fixé par la CTM à savoir 28 000 € (Avis imposition de l’année N) ;
- ne pas être inscrit dans des formations bénéficiant d’aides de la CTM.
Montant maximum financé
L’aide est accordée sur présentation des pièces justificatives, complétées de la facture acquittée correspondante ;
Le plafond de l’aide est fixé à 600 € et la participation de la collectivité est la suivante :
| QF < 18 190 € | 18 190 € < QF < 22 500 € | 22 500 € < QF < 28 000 € |
|---|---|---|
| 80% facture avec un maximum de 600 € | 60% facture avec un maximum de 600 € | 40% facture avec un maximum de 600 € |
Modalités de demande et instruction
Les précisions sur la constitution du dossier sont consultables sur le portail https://www.spot.mq/ .
Les demandes de bourse doivent être adressés à Monsieur le Président du Conseil Exécutif, à l’adresse électronique courrier@collectivitedemartinique.mq ou déposés à l’accueil de la CTM.
Pièces à fournir
- Copie de la carte d’identité nationale ou du passeport de l’étudiant,
- Copie intégrale du livret de famille, ou acte de naissance de l’étudiant si ce dernier est rattaché au foyer fiscal de ses parents,
- Copie intégrale du jugement de divorce ou copie de la convention de divorce si les parents sont divorcés, ou attestation sur l’honneur précisant la date de séparation et confiant l’étudiant à l’un d’entre eux,
- Copie intégrale de l’avis d’imposition de l’année N (celui de l’étudiant ou celui des parents si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents),
- Justificatif d’adresse de l’étudiant ou des parents, (facture eau, électricité, internet ou téléphone) de moins de six mois,
- Certificat de scolarité de l’année N,
- Relevé d’identité bancaire avec mention du code IBAN,
- Copie du baccalauréat ou du diplôme d’accès aux études universitaires ou de tout autre diplôme de niveau IV et plus,
- Budget et plan de financement prévisionnels de l’année universitaire mentionnant les principaux postes de dépenses relatifs au coût de la vie étudiante :
- frais de scolarité,
- droits d’inscription,
- logement,
- charges afférentes à l’alimentation, au trousseau, aux fournitures scolaires, au matériel informatique, au transport, aux taxes, et aux loisirs…
- factures acquittées ou justificatifs de paiement.
Adresse
3, rue Henri Léro
Résidence Pointe Simon
Fort-de-France
Résidence Pointe Simon
Fort-de-France
Téléphone
0596 30 16 16