Aide territoriale aux étudiants (ATE)

Sont éligibles les étudiants remplissant les conditions ci-dessous :

• Être inscrits dans un cursus complet de formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé sur le territoire français, agréé par le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (diplôme d’Etat) ;
• Être âgés de moins de 30 ans au 31 décembre de l’année en cours lors d’une première demande. A partir de 30 ans, l'étudiant ne doit pas avoir interrompu ses études pour continuer à bénéficier d'une aide. Pour tout étudiant, la limite d'âge est reculée d'un an par enfant à charge. Aucune limite d'âge n'est opposable à l'étudiant en situation d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des handicapés ; 
  Pour les étudiants de plus de 30 ans qui reprennent les études : la demande est examinée par la Commission d’aides aux étudiants (CAE).
• Être domiciliés fiscalement en Martinique. Dans les cas particuliers d'avis d’imposition du demandeur hors du territoire de la Martinique, la demande pourra être traitée par les services sous réserve de la présentation d'un avis d'imposition des parents domicilié en Martinique ;
• Être de nationalité française ou ressortissants de l’un des États membres de l’Union Européenne ;
• Être titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme de niveau IV ou plus ;
• Justifier de la qualité d’étudiant (certificat de scolarité) ;
• Ne pas dépasser la limite du quotient familial fixé par la CTM à savoir 28 000 € (Avis imposition de l’année N) ;
• Ne pas être inscrits dans des formations bénéficiant d’aides de la collectivité (exemple formations sanitaires et sociales, aides doctorales…). 

Ces critères sont cumulatifs