Description
L’aide territoriale aux prêts est une contribution de la collectivité au remboursement des intérêts générés par un « prêt étudiant » auprès d’un organisme bancaire de droit européen ainsi que les éventuelles assurances.
L’étudiant ne cède pas sa créance à la collectivité. Il reste débiteur de sa banque.
Il n’y a pas de relation entre l’organisme financier choisi par l’étudiant et la collectivité et donc pas de responsabilité de la collectivité envers celui-ci quant au remboursement du prêt.
Public concerné
- Étudiants
Conditions
- La durée du prêt accordé par l’établissement bancaire ne doit pas dépasser 10 ans
- Quotient familial < 28 000 €
Modalités d’obtention / Eligibilité
Pour être éligible l’étudiant doit :
- Etre inscrits dans un cursus complet de formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé sur le territoire français, agréé par le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ou dans des formations sanitaires et sociales agréées ou autorisées (diplômes d’Etat) ;
- Etre âgés de moins de 30 ans au 31 décembre de l’année en cours lors d’une première demande. A partir de 30 ans, l'étudiant ne doit pas avoir interrompu ses études pour continuer à bénéficier d'une aide. Pour tout étudiant, la limite d'âge est reculée d'un an par enfant à charge. Aucune limite d'âge n'est opposable à l'étudiant en situation d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des handicapés ; Pour les étudiants de plus de 30 ans qui reprennent les études : la demande est examinée par la CAE.
- Etre domiciliés fiscalement en Martinique. Dans les cas particuliers d'avis d’imposition du demandeur hors du territoire de la Martinique, la demande pourra être traitée par les services sous réserve de la présentation d'un avis d'imposition des parents domiciliés en Martinique ;
- Etre de nationalité française ou ressortissants de l’un des États membres de l’Union Européenne ;
- Etre titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme de niveau IV ou plus ;
- Justifier de la qualité d’étudiant (certificat de scolarité) ;
- Ne pas dépasser la limite du quotient familial fixé par la CTM à savoir 28 000 € (Avis imposition de l’année N) ;
- Avoir contracté et signé un prêt portant la mention « prêt étudiant » auprès d’un 7 organisme bancaire européen entre le 1er juillet de l’année N et le 31 décembre de l’année N. La nature du contrat de prêt doit être explicitement énoncée dans le document contractuel signé entre l’organisme financier et l’étudiant. Seuls les prêts étudiants peuvent être éligibles.
Ces critères sont cumulatifs.
Montant maximum financé
Cette participation ne pourra excéder 3 000 € sur l’ensemble des prêts effectués par un étudiant.
Modalités de demande et instruction
Les demandes de bourse doivent être adressés à Monsieur le Président du Conseil Exécutif, à l’adresse électronique courrier@collectivitedemartinique.mq ou déposés à l’accueil de la CTM.
Pièces à fournir
- Copie de la carte d’identité nationale ou du passeport de l’étudiant ;
- Copie intégrale du livret de famille, ou acte de naissance de l’étudiant si ce dernier est rattaché au foyer fiscal de ses parents ;
- Copie intégrale du jugement de divorce ou copie de la convention de divorce si les parents sont divorcés, ou attestation sur l’honneur précisant la date de séparation et confiant l’étudiant à l’un d’entre eux ;
- Copie intégrale de l’avis d’imposition de l’année N (celui de l’étudiant ou celui des parents si l’étudiant est toujours rattaché au foyer fiscal de ses parents ;
- Justificatif d’adresse de l’étudiant ou des parents, (facture eau, électricité, internet ou téléphone) de moins de six mois ;
- Certificat de scolarité de l’année N ;
- Copie intégrale du contrat de prêt précisant la mention « prêt étudiant » daté et signé par l’ensemble des parties ;
- Copie du tableau d’amortissement ;
- Copie de la lettre de déblocage des fonds ou à défaut relevé de compte sur lequel figure le virement du prêt ;
- Relevé d’identité bancaire avec mention du code IBAN ;
- Copie du baccalauréat ou du diplôme d’accès aux études universitaires ou de tout autre diplôme de niveau IV et plus ;
- Budget et plan de financement prévisionnels de l’année universitaire mentionnant les principaux postes de dépenses relatifs au coût de la vie étudiante :
- frais de scolarité, droits d’inscription ;
- logement ;
- charges afférentes à l’alimentation, trousseau, fournitures scolaires, au matériel informatique, au transport, aux taxes et aux loisirs.
Adresse
Espace étudiant
3, rue Henri Léro
Résidence Pointe Simon
Fort-de-France
3, rue Henri Léro
Résidence Pointe Simon
Fort-de-France