Qu’est-ce que le projet de transition professionnelle ?
Le PTP (ou Projet de Transition Professionnelle) est un dispositif de financement de formation.
C’est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.
De plus, durant la période de formation, ce dispositif permet la prise en charge du coût de la formation et le maintien d’une rémunération pendant la durée de l’action de formation.
C’est un dispositif à destination des personnes salariées du privé.
Tous les salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession peuvent y prétendre, à partir du moment où ils justifient d’une ancienneté selon leur contrat au moment de leur demande
Pour prétendre à un financement via ce dispositif, les conditions d'ancienneté doivent être remplies et trois critères respectés.
- Si vous êtes salarié.e en CDI :
Vous devez justifier de 12 mois d’ancienneté dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, et justifier de 24 mois en qualité de salarié au cours de votre vie. - Si vous êtes salarié.e en CDD :
Vous devez justifier d’une ancienneté de 24 mois en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année. De plus, vous devez être toujours en poste lorsque vous déposez votre demande de PTP et votre formation doit commencer au maximum 6 mois après la fin de votre contrat. - Si vous êtes intérimaire :
Vous devez justifier de 1 600 h travaillées dans la branche dont 600 h dans l’entreprise de travail temporaire ou le groupe d’entreprise de travail temporaire. L’ancienneté s’apprécie sur une période de référence de 18 mois à la date de départ en formation. Vous devez faire une demande de financement à Transitions Pro Île-de-France au plus tard 4 mois après la fin de votre contrat de travail ou contrat de mission et votre formation doit débuter au plus tard 6 mois après la fin du contrat.
Une dérogation est autorisée : vous pouvez être sans emploi au moment du dépôt de dossier.
À noter : il n’y a pas d’ancienneté minimale pour les travailleurs en situation de handicap. Il en est de même pour le salarié licencié pour inaptitude ou pour motif économique et qui n’a pas suivi une action de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.
Les formations que l’on peut demander dans le cadre d’une demande de PTP sont des formations certifiantes, inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) qui permettent au salarié de changer de métier ou de profession.
Les trois critères à respecter :
Tous les dossiers éligibles au Projet de Transition Professionnelle (PTP) sont examinés en Commission Paritaire d’Instruction (CPI). La décision d’accorder ou non le financement est prise, après examen de chaque dossier sur la base :
- Cohérence du projet (par rapport au profil, au parcours, à la formation initiale du porteur du projet)
- Pertinence du parcours de formation (choix de la formation, coût, individualisation et personnalisation)
- Perspectives d'emploi (débouchés au niveau régional, notamment)
1 AN DE PRISE EN CHARGE MAXIMUM
Pour une formation :
- d’une durée maximale d’un an calendaire pour une formation réalisée en continu et à temps plein,
- d’une durée maximale de 1200 heures maximum pour une formation discontinue et/ou à temps partiel.
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis.
Pour cela, vous devez :
- Élaborer un projet de reconversion professionnelle
Celui-ci doit être construit, réaliste et cohérent. En effet, votre dossier sera examiné par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR). Cette commission évaluera votre projet dans sa globalité, et prendra la décision d’accepter ou refuser votre dossier.
- Retirer un dossier de demande de financement
Il sera disponible en ligne en créant votre espace personnel sur le site de transition PRO Martinique. Il est impératif de le déposer complet au moins 3 mois avant la date de début de votre formation si vous êtes en CDI ou intérimaires (2 mois pour les dossiers PTP CDD, et intermittents).
- Adresser à votre employeur, si vous êtes en contrat, une demande écrite d’autorisation d’absence
Durant votre formation, vous allez garder votre statut de salarié(e) de votre entreprise.
Vous devez donc demander un congé, via une demande écrite d’autorisation d’absence.- Si vous vous absentez pour plus de 6 mois, vous devez faire la demande au plus tard 120 jours avant le début de votre formation.
- Si vous vous absentez pour moins de 6 mois (ou à temps partiel), vous devez faire la demande au plus tard 60 jours avant le début de votre formation.
La demande d’autorisation d’absence doit indiquer : la date du début et de fin de formation, la désignation et la durée de celle-ci, le nom de l’organisme de formation, l’intitulé de la formation, et la date de l’examen concerné. Votre employeur a 30 jours pour répondre.
À noter que si vous êtes en CDD, vous avez besoin de demander une autorisation d’absence seulement si votre formation débute pendant l’exécution de votre contrat.
- Réaliser un positionnement préalable avec l'organisme de formation
Vous devez réaliser un diagnostic gratuit avec l’organisme de formation que vous avez choisi.
Celui-ci doit évaluer votre parcours, vos compétences et vos acquis professionnels afin de déterminer un parcours personnalisé (durée, blocs de compétences…).
Le salarié doit déposer une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à l’Association Transitions Pro (ATpro) agréée sur son lieu de résidence principale ou son lieu de travail, pendant l’exécution de son contrat de travail.
Quelle que soit votre situation :
- votre relevé de carrière
- Votre CV
- Vos diplômes
Selon votre contrat de travail :
- Salarié CDI ou intérimaire : Les 12 derniers bulletins de salaire
- Salariés CCD : les derniers bulletins de salaires justifiant de 4 mois ou 120 jours calendaires au cours des 12 derniers mois.
- Intermittents : Les 24 derniers bulletins de salaire
- Les certificats de travail
- Les attestations d’assurance chômage
- Un RIB
- Les attestations de paiement de Pôle Emploi
- Des pièces complémentaires sont demandées aux personnes en situation de handicap et/ou en arrêt de travail et/ou en arrêt longue maladie.
La check-list : avant de déposer votre dossier
- Créer votre compte d’activité et connaitre le montant de vos droits CPF. Ils seront utilisés dans le cadre de votre projet de transition professionnelle.
- Vous remplissez les conditions nécessaires pour déposer un dossier.
- Votre formation débute dans plus de 3 mois pour un dossier CDI, 2 mois pour un dossier CDD, intérimaire ou intermittent.
- Votre projet de reconversion est finalisé, et votre dossier est rempli par l’ensemble des parties (salarié, votre organisme de formation, et votre entreprise).
- Vous avez créé votre espace personnel sur le site internet de Transitions ProMartinique afin de pouvoir suivre l’avancée du traitement de votre demande.
Domaine de Montgéralde
97200 Fort de France.